Sanction disciplinaire autre que licenciement

Sanction disciplinaire autre que licenciement : Elle doit être prévue dans le règlement intérieur obligatoire (entreprise d’au moins 20 salariés).

Par arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n°18-24.556) la Cour de cassation a rappelé que, dans une entreprise employant au moins 20 salariés, une sanction disciplinaire autre que le licenciement (en l’occurrence une mise à pied disciplinaire) ne peut être prise à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par un règlement intérieur opposable.
Rappelons que pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu d’établissement de l’entreprise et avoir été porté à la connaissance du salarié « par tout moyen » (ex : affichage, exemple remis de lors de l’embauche, mail…).