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Obligation d’adapter le salarié
21.10.20
Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
21.10.20
Le motif économique de la rupture du contrat de travail doit être précisé au plus tard au moment de l’acceptation du salarié
Sanction disciplinaire autre que licenciement
21.10.20
Elle doit être prévue dans le règlement intérieur obligatoire (entreprise d’au moins 20 salariés).
Liberté religieuse dans l’entreprise
18.09.20
La cour de cassation rappelle une nouvelle fois sa jurisprudence sur les libertés fondamentales des salariés
18.09.20
L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service une clause imposant une neutralité d’apparence aux salariés
Employés de maison et heures supplémentaires
18.09.20
Les employés de maison sont payés en heures supplémentaires au-delà de la 40ème heure par semaine, et ils ne sont pas soumis à un contingent annuel.
Employés de maison, co-employeurs
18.09.20
Le salarié de particuliers, employé à des tâches à caractère familial, peut avoir deux employeurs s’il reçoit des directives des deux parents même divorcés.
18.09.20
Un salarié lanceur d’une fausse alerte n’est valablement sanctionné que s’il savait que les faits qu’il dénonçait étaient faux.