PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le cabinet de Jacqueline CORTES met en œuvre, durant le traitement des affaires qui lui sont confiées, des traitements de données à caractère personnel, lesquels sont exclusivement et légitimement destinés à gérer la relation avec ses clients et prospects (organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet, consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, recouvrement, mise en œuvre d’un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, facturation, comptabilité).

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données ne sont accessibles qu’aux membres internes du cabinet ou à ses prestataires (cabinet d’expertise comptable).

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Ce droit s’exerce par courrier électronique ou par courrier RAR à l’adresse de Jacqueline CORTES Avocate au Barreau de Paris, exerçant 12 rue Margueritte – 75017 PARIS (Tél. 01.88.32.02.88 – Fax. 01.88.32.11.66 – adresse électronique : j.cortes@jcortesavocats.fr).

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL: 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.