23 février 2020

Index de l'égalité femmes/hommes

Au 1er mars 2020, les entreprises devront publier leurs résultats en matière « d’égalité entre les femmes et les hommes

La loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a créé « l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». 

A partir du 1er mars 2020, les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés devront, pour la première fois, publier les résultats de cet « index de l’égalité » (les entreprises d’au moins 250 salariés ont déjà été contraintes de publier ces résultats en 2019).  

Cet index comporte une note sur 100 calculée à partir de quatre critères : L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (indicateur n°1, noté sur 40 points) ; L’écart entre les femmes et les hommes concernant les augmentations salariales annuelles (indicateur n°2, noté 35 points) ; La proportion de femmes augmentées à leur retour de congé maternité, parmi celles qui avaient le droit de bénéficier d’une augmentation (indicateur n°3, noté sur 15 points) ; L’écart de représentation entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (indicateur n°4, noté sur 10 points).

Concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l’index doit prendre en compte un 5e critère : l’écart entre les femmes et les hommes concernant les promotions.

Le 1er mars de chaque année, les entreprises devront publier la note de leur « index égalité professionnelle » sur leur site internet et seront également tenues de communiquer le détail du calcul des indicateurs à l’inspection du travail et aux représentants du personnel via la BDES.

Il est précisé que si le résultat est inférieur à 75/100 points, l’entreprise devra entreprendre des mesures concrètes pour corriger la situation dans un délai de trois ans.

Cette nouvelle obligation relative à l’égalité professionnelle est particulièrement contraignante puisqu’en cas d’absence de publication des indicateurs ou d’absence de mesures de correction (si le score est inférieur à 75), l’entreprise encourt une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de leur masse salariale.

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