09 avril 2020

Coronavirus : Ruptures conventionnelles, suspensions des homologations

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la « prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire » prévoit en son article 7 que les délais à l’issue desquels une « décision, un accord ou un avis » des administrations de l’Etat « peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus » jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période d’urgence sanitaire.

Il n’existe pas de communication officielle sur le délai d’homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE durant cette crise. Toutefois certaines ont d’ores et déjà précisé que, conformément à l’article 7 de l’ordonnance, ce délai était effectivement suspendu. 

Si une rupture conventionnelle conclue avec un salarié a été télétransmise à la DIRECCTE avant ou pendant l’Etat d’urgence sanitaire, le délai d’homologation qui devait intervenir pendant cette période pourrait donc être suspendu. 

Il est toutefois possible de faire une demande d’attestation d’homologation de la rupture conventionnelle sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr. ou de contacter directement les services de la DIRECCTE pour savoir ce qu’il en est.

Attention, en l’absence d’homologation, la rupture du contrat de travail n’est pas possible et l’employeur doit maintenir le salaire, ou, le cas échéant, placer le salarié en chômage partiel.

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