06 avril 2020

Coronavirus : Prêt de salariés

RAPPEL : Des salariés d’une entreprise (inoccupés en raison d’une mise en chômage partiel) peuvent être mis à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice (en situation de tension), sans rupture ni suspension de leur contrat d’origine. Il s’agit d’un prêt de main d’œuvre, qui n’est licite qu’à la condition d’être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. 

Concrètement cela signifie que l’entreprise prêteuse ne facturera à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Le prêt de main-d’œuvre nécessite l’accord explicite du salarié concerné et un avenant doit donc être signé, précisant les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail, la période probatoire et sa durée.

L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent signer entre elles une convention mentionnant la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse 

Les CSE des deux entreprises doivent être consultés avant la mise en œuvre du prêt de main d’œuvre. 

Le ministère du Travail vient de simplifier cette opération pour les seules activités essentielles à la vie de la Nation (approvisionnement et santé), en mettant en ligne (2 avril) un avenant type au contrat de travail d’un salarié et un modèle de convention de prêt de main-d’œuvre.

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