02 avril 2020

Coronavirus : Formation professionnelle

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

La date limite pour réaliser l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel (entretien des 6 ans, initialement fixée au 7 mars) est différée au 31 décembre 2020 (les sanctions prévues dans le cas où cet entretien n’aurait pas été réalisé dans les délais sont suspendues).

L’échéance fixée aux organismes de formation pour obtenir leur certification qualité (« Qualiopi ») ainsi que l’échéance d’enregistrement des certifications ou habilitations dans le répertoire tenu par France compétences est reportée au 1er janvier 2022.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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