31 mars 2020

Coronavirus : Activité partielle, comment remplir le formulaire

Vous voulez recourir au dispositif de l’activité partielle ? Vous devez formuler une demande d’autorisation préalable sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Préparez bien en amont le remplissage du formulaire en vous munissant de toutes les informations relatives à votre entreprise (numéro SIRET, Activité, Code NAF, Forme juridique, Adresse, téléphone, Télécopie, Adresse mail, Nom du représentant légal, Nom de la personne à contacter et ses coordonnées, Date de la journée de solidarité dans l’établissement, Effectifs en ETP et en PP, nom de l’Organisme paritaire collecteur agréé, son téléphone et son adresse).

Si vous avez plus de 11 salariés vous devrez avoir consulté le CSE et fournir son avis sur la mise en œuvre de l’activité partielle (vous devrez le joindre en annexe de la demande d’autorisation).

Une fois dans le formulaire il vous sera demandé :

1°) D’expliquer les circonstances et motifs de la mise en activité partielle de votre établissement. Cette explication devra être bien motivée surtout pour les activités qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative.

2°) Préciser les mesures prises pour limiter le recours à l’activité partielle : 

  • Réduction concertée de la durée de travail OU 
  • Prise de jours RTT OU Attribution de congés payés OU 
  • Modification de l’activité, diversification des marchés OU 
  • Formation OU 
  • Toutes autres mesures.

3°) Choisir si vous vous situez dans :

  • une réduction d’activité (réduction de l’horaire légal ou conventionnel de travail) OU 
  • une suspension d’activité (fermeture de l’établissement ou d’une partie de celui-ci pendant au moins une demi-journée dans la semaine). Dès la première demi-journée de fermeture de l’établissement ou partie de l’établissement où ils travaillent, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures sont éligibles au dispositif.

4°) Choisir si cette réduction ou suspension d’activité concerne :

  • une partie de l’établissement OU 
  • la totalité de l’établissement

5°) Préciser pour finir :

  • La période prévisionnelle de l’activité partielle souhaitée ET 
  • L’effectif concerné par l’activité partielle dans l’établissement (c’est-à-dire que vous devez prendre en compte la totalité de l’effectif de l’établissement susceptible d’être placé en activité partielle pendant toute la période prévisionnelle ET
  • Le nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle (Ici vous devrez indiquer le volume d’heures chômées que vous envisagez pendant toute la durée prévisionnelle de sous-activité – Pour rappel : Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année civile au titre de la réduction ou de la suspension d’activité est de 1000 heures maximum par an par salarié sauf en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise où il est de 100 heures maximum).

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