Employés de maison et heures supplémentaires et heures supplémentaires
Les employés de maison sont payés en heures supplémentaires au-delà de la 40ème heure par semaine, et ils ne sont pas soumis à un contingent annuel.
L’employé de maison, c’est à dire le salarié employé par un particulier à son domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, obéit à une législation spécifique notamment en ce qui concerne le temps de travail.
Contrairement aux autres salariés, les employés de maisons ne sont pas soumis à la durée légale, fixée à 35 heures par semaine, mais à la durée conventionnelle de 40 heures par semaine (convention collective des salariés du particulier employeur).
Dans un arrêt récent (Cass.soc., 8 juillet 2020, 17-10.622) la Cour de cassation a précisé que, sans être soumis à la durée légale de travail, les employés de maison sont fondés à réclamer et à prouver, comme tout salarié, l’existence et le paiement d’heures supplémentaires (dans leur cas spécifique : une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la 40e heure travaillée par semaine).
En revanche, la Cour a réaffirmé que ces salariés ne sont pas soumis à un contingent annuel d’heures supplémentaires (fixé à 220 heures par le code du travail) et que, par conséquent, ils ne pouvaient réclamer un rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire.